Primes et redevances Q&R

Vous avez convenu d’une prime basée sur le chiffre d’affaires, dans le cas où le taux de prime convenu au point 1 des conditions particulières de votre votre police comporte l’additif « Chiffre d’affaires réalisé avec les clients assurés  ».
Pendant la période d’assurance en cours, nous vous facturons la prime contractuelle minimale, sous forme d’échéances, trimestrielles ou semestrielles, d’égal montant.
En fin d’exercice, nous vous adressons le formulaire « Informations nécessaires au calcul de la prime, chiffre d’affaires  ». Ce formulaire de déclaration du chiffre d’affaires est à compléter en indiquant les chiffres d’affaires réalisés avec les clients assurés, au cours de l’exercice considéré.

Veuillez nous retourner le formulaire signé dans les 30 jours . Dès réception de votre déclaration de chiffre d’affaires, nous calculons la prime effectivement due au titre l’exercice écoulé.

[Prime sur chiffres d’affaires, effectivement due] = [Chiffre d’affaires déclaré] x [Taux de prime]

Si la prime sur chiffre d’affaires effectivement due est inférieure à la prime minimale déjà facturée, l’exercice d’assurance est clos et cela ne donne lieu à aucune régularisation.
Si la prime sur chiffre d’affaires effectivement due est supérieure à la prime minimale, nous établissons une facture annuelle finale, tenant compte de la prime minimale déjà payée et des éventuelles ristournes de prime convenues contractuellement.

Exemple de présentation du calendrier, pour une prime sur chiffre d’affaires avec facturation trimestrielle de la prime minimale.

Vous avez convenu d’une prime sur encours dans le cas où le taux de prime convenu au point 1 des conditions particulières de votre police comporte l’additif « Créances ouvertes assurées sur des clients assurés  ».
Pendant la durée de validité de l’assurance, vous nous déclarez, au plus tard le 20 de chaque mois, vos créances ouvertes sur des clients assurés, au titre du mois précédent. Vous effectuez ces « déclarations d’encours » sur le formulaire « Informations nécessaires au calcul de la prime, Créances ouvertes  ».
Pendant la durée de validité de l’assurance, vous nous déclarez, au plus tard le 20 du mois suivant, vos créances ouvertes sur des clients assurés, arrêtées au dernier jour du mois. Vous effectuez les déclarations d’encours sur le formulaire «  Informations nécessaires au calcul de la prime, Créances ouvertes  ».

Pour chacune de vos déclarations d’encours, nous facturons la prime sur encours, qui s’établit comme suit :

[Prime sur encours] = [déclaration d’encours] x [taux de prime]

Pour une période d’assurance de 12 mois, nous recevons donc 12 déclarations d’encours de votre part et nous facturons 12 primes sur encours.
À réception de la dernière déclaration d’encours, nous vérifions si les primes sur encours facturées ont atteint la prime minimale contractuelle

Si la prime déjà facturée et payée est inférieure à la prime minimale, nous établissons une facture annuelle finale, par laquelle nous vous imputons la différence entre la prime minimale et la prime déjà acquittée. Si vous aviez des postes non soldés assurés, en Suisse et à l’étranger (exportations), nous devons vous imputer la différence susdite, sous forme de droits de timbre, au prorata.

Si la prime déjà facturée et payée est supérieure à la prime minimale, nous établissons une facture annuelle finale, tenant compte de la prime minimale déjà payée et des éventuelles ristournes de prime convenues contractuellement.

Exemple de calendrier pour une prime sur encours.

La prime sur limite se calcule sur la base de la limite de crédit qui vous est accordée et du taux de prime convenu contractuellement.

[Prime sur limite] = [total de toutes les limites de crédit] x [taux de prime]

Dans ce cas, aucune prime variable, dépendant de vos activités commerciales, n’a été fixée dans votre contrat. Il n’y a pas de déclaration de chiffre d’affaires ou d’encours à effectuer.

La prime minimale correspond au total contractuel qui est dû, au minimum, au titre de l’exercice d’assurance considéré. Aucune prime ne peut lui être inférieure.
Elle est facturée par anticipation s’il est contractuellement convenu une prime sur chiffre d’affaires (par exemple dans les factures trimestrielles d’acomptes). Dans le cas des primes sur encours ou des primes sur limite, contractuellement établies, on vérifie, à l’issue de la période d’assurance, si la prime minimale a été atteinte et, le cas échéant, la différence est facturée a posteriori.

Les premiers examens de demandes de crédit génèrent des charges importantes, liées à l’acquisition et l’exploitation de données.

La facturation des frais d’enquête et de surveillance s’effectue à la fin de chaque trimestre, au titre des nouvelles limites de crédit demandées au cours du trimestre précédent. Il est alors fait application, pour chaque client, du taux de frais indiqué au chapitre « Frais d’enquête et de surveillance » des conditions particulières de votre police.

[Frais d’enquête et de surveillance pour premières demandes] = [nombre de nouvelles demandes de crédit] x [taux de frais]

Nous recueillons en permanence de nouvelles informations sur vos clients et surveillons pour vous l’état des risques, afin de pouvoir réagir dans votre sens, en cas de changements négatifs. Les frais d’enquête et de surveillance afférents à la surveillance des limites de crédit existantes seront prélevés, en cas de prolongation du contrat, au début de la nouvelle période d’assurance.

[Frais d’enquête et de surveillance pour la surveillance des limites de crédit existantes] = [Nombre de limites de crédit au début de la période d’assurance] x [Taux de frais].

Si les Conditions Particulières de votre police présentent un chapitre Frais de recouvrement, nous vous facturons par anticipation, à échéances infra-annuelles, les frais de recouvrement mentionnés au contrat. À l’issue de la période d’assurance, nous déterminons, sur la base du chiffre d’affaires que vous nous avez déclaré, réalisé avec des clients assurés, ou des postes non soldés déclarés, le montant total des frais de recouvrement à payer et, le cas échéant, vous facturons la différence, dans une facture annuelle finale.

[Frais de recouvrement Integral Collection] = [Chiffre d’affaires déclaré ou postes non soldés déclarés] x [Taux de frais de recouvrement]

Si vous confiez un mandat de recouvrement individuel à Allianz Trade Services Schweiz AG, pour une créance non assurée, nous vous facturons, en cas de succès, les commissions convenues dans les Conditions Générales d’Assurance (CGA) de votre police.

[Commission de performance] = [Créances recouvrées avec succès] x [Taux de commission (conformément aux CGA)]

En outre, nous facturons des frais au titre du placement d’ordres de recouvrement et vous facturons généralement les frais de poursuite cumulés (par ex. facturés par les offices des poursuites) conformément aux CGA.

Si vous avez donné mandat de recouvrement individuel à Allianz Trade Services Schweiz AG, nous vous facturons, en cas de succès, les commissions contractuelles convenues.

[Commission de performance] = [Créances recouvrées avec succès] x [Taux de commission]

En outre, nous facturons des frais pour le placement d’ordres de recouvrement et vous facturons généralement les frais de poursuite cumulés (par exemple, facturés par les offices des poursuites).