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Notification de solde

Comment dois-je déterminer et déclarer des créances ouvertes assurées ?

Vous avez convenu avec nous d’une prime sur encours si, au point 1 des conditions particulières de votre police, le taux de prime comporte l’additif « Créances ouvertes assurées sur des clients assurés ». Dans ce cas, déclarez-nous vos créances ouvertes sur des clients assurés – arrêtées au dernier jour du mois – le 20 du mois suivant au plus tard.

Effectuez ces « déclarations d’encours » sur le formulaire « Informations nécessaires au calcul de la prime, Créances ouvertes ».

Lien vers le formulaire de déclaration d’encours

Veuillez compléter les 6 sections de ce formulaire, comme suit :

1            Assurance

Numéro de contrat d’assurance

Assuré

Date d’échéance

Ces informations sont généralement pré-remplies par nos soins. Veuillez les vérifier.

2            Monnaie

Monnaie pour toutes les données

Veuillez cocher la devise dans laquelle vous effectuez votre déclaration de chiffre d’affaires. Cela doit correspondre à la monnaie prévue au contrat.

3            Clients

Afin de calculer la prime, nous vous prions de nous communiquer les créances ouvertes assurées à la date de référence concernant les clients assurés

Suisse/Liechtenstein

Export

Suisse/Liechtenstein

Export

Suisse/Liechtenstein

Export

Suisse/Liechtenstein

Export

Veuillez saisir ici les encours réalisés avec les clients assurés. À cet effet, vous devez disposer des documents suivants :

a. Tableau des clients assurés par Euler Hermes

Attention!

  • Veuillez noter qu’il a pu y avoir, au cours de l’exercice d’assurance, des limites de crédit qui n'étaient plus nécessaires ou ont été annulées à une date ultérieure. Tant qu'il y a des créances ouvertes autorisées soumises à une limite, continuez à les déclarer. Toutes les factures que vous établissez à vos clients après l'annulation de la limite ne sont pas assurées et ne doivent donc pas être déclarées.
  • Les clients assurés incluent également les clients pour lesquels Euler Hermes n’a pas accordé de limite de crédit, mais qui sont assurés par Euler Hermes dans le cadre de l’autoévaluation.
  • Voulez-vous en savoir davantage sur l'autoévaluation? 

Notre outil en ligne EOLIS vous permet de consulter vos limites de crédit et votre liste de clients assurés.

b. Vos créances ouvertes avec des clients assurés, à la date de référence

Vous trouverez dans votre logiciel de comptabilité le montant des créances ouvertes, à la date de référence, sur les clients susmentionnés. La date de référence est indiquée dans les Conditions Particulières de votre police, au point 1 "Prime" et correspond généralement au dernier jour du mois.

Pour chacun des clients assurés, veuillez vérifier individuellement si les créances ouvertes dépassent la limite de crédit accordée. Comme la garantie maximale accordée par client correspond au montant de la limite de crédit accordée, il faut déclarer, au maximum, le montant de la limite de crédit.

Exemple:

  • Vous voulez nous déclarer pour le 10 février au plus tard les postes non soldés avec vos clients assurés, enregistrés en janvier. Avec votre client, la société Peter SA, votre logiciel de comptabilité affiche au 31 janvier des postes non soldés d'un montant de 1 000 000 CHF. Or, la limite de crédit accordée par Euler Hermes ne s’élève qu’à 500 000 CHF au 31 janvier. Dans ce cas, 500 000 CHF sont inscrits dans votre déclaration d'encours.
Attention!

  • Les éventuels postes non soldés dotés d'un signe négatif, c’est-à-dire les dettes, qui peuvent résulter d'écritures de crédit de votre part, ne doivent pas être pris en considération. Aucun solde négatif, pour certains clients, ne doit figurer dans la déclaration d'encours, car, en fait, ceux-ci ne réduisent pas le risque afférent aux postes non soldés d'autres clients. Il y a donc un examen au cas par cas et la compensation des soldes négatifs avec les autres créances ouvertes n'est pas admise.

Veuillez ventiler les chiffres d’affaires dans les différentes colonnes « Suisse/Liechtenstein » et « Export » et les différentes catégories a.) « Clients avec couverture fixée par Allianz Trade », b.) « Autoévaluation », c.) « Coûts de fabrication » et d.) « Avances ».

La répartition des créances ouvertes entre clients établis en Suisse/Liechtenstein et clients établis à l’étranger (créances ouvertes résultant de l’exportation de biens et de services) est déterminante pour les droits de timbre.

4            Les taxes sur la valeur ajoutées

Les taxes sur la valeur ajoutées

Tous les chiffres indiqués s’entendent

La TVA n’est généralement pas incluse dans l’assurance. Vos chiffres d’affaires figurant au point 3. Les « Clients » doivent donc généralement être inscrits hors TVA. Vous pouvez voir sur votre police si vous avez assuré la TVA.

5            Assuré

Je confirme par la présente que les informations fournies sont complètes et exactes et je prends acte que toute correction ultérieure est interdite.

Veuillez nous confirmer par votre signature l’exhaustivité et l’exactitude des informations que vous nous avez fournies. Vos informations constituent la base de calcul de nos factures de primes et influent sur l’étendue de votre garantie.

Veuillez nous retourner le formulaire signé pour le 20 du mois suivant, au plus tard.