La politique en détail

Les créances résultant de livraisons de marchandises, confections d’ouvrages et prestations de services allant à l’encontre de lois ou réglementations pertinentes (y compris celles ayant pour objet des sanctions économiques ou commerciales) ne sont pas assurées.

Il convient de préciser que l’assureur n’octroie pas de couverture d’assurance dans le cadre du contrat d’assurance et ne verse pas d’indemnités dans la mesure où un tel octroi et/ou versement l’exposerait à des me-sures de sanction, des interdictions ou des restrictions selon les lois ou réglementations pertinentes en matière de sanctions économiques ou commerciales.

La couverture s’étend également, dès la prise d’effet du contrat d’assurance, aux créances déjà existantes pour autant que les conditions de paiement de ces créances ne dépassent pas les conditions maximales de paiement mentionnées dans le contrat d’assurance (A) et que ces créances ne soient pas arriérées à la date de commence-ment du contrat d’assurance.

La prime supplémentaire (A, 11) mentionnée dans le contrat d’assurance pour cette couverture est exigible dès la prise d’effet du contrat d’assurance et ne fait pas partie de la prime minimale fixée dans le contrat d’assurance (A, 1.2).

En dérogation aux §§ 1 et 2 alinéa 7 CGA, Euler Hermes indemnise également l’Assuré des pertes de créances assurées qui sont irrécouvrables après l’arrêt du contrat d’assurance. Les créances non assurées (§ 3 alinéa 2 CGA) n’entrent pas dans cette garantie après l’arrêt du contrat d’assurance.

Dans ce cas, les obligations selon les § 8, § 9, § 10 et § 12 alinéas 4 et 5 CGA doivent continuer à être remplies également après l’arrêt du contrat d’assurance.

En complément du § 15 CGA, l’indemnisation sera attribuée au dernier exercice d’assurance si le fait générateur de sinistre survient après l’arrêt du contrat d’assurance.

1. En dérogation au § 2 chiffre 3 CGA, la réduction des limites de garantie ou la suppression de la garantie d’assurance ne prend effet que ** jours calendaires après la réception de l’avis de limite correspondant et est valable, dès ce moment seulement, pour toutes les créances résultant de futures livraisons et prestations détenues par l’Assuré sur le client concer-né. Il ne peut y avoir prolongation de la validité de la limite de garantie que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
   1. 1.1 il s’agit d’un client qui a commandé des marchandises ou bénéficié de prestations à deux reprises au moins du-rant les douze mois précédant la réception de l’avis de limite et les a payées en respectant l’échéance convenue prolongée du délai de déclaration de créances impayées, et
   2. 1.2 aucun fait générateur de sinistre selon le § 11 CGA ni aucune suppression automatique de la garantie selon le § 5 CGA en relation avec le client concerné n’étaient survenus au moment de la réception de l’avis de limite.
2. Si l’une des circonstances visées au chiffre 1.2 intervient pendant le délai défini au chiffre 1, la garantie d’assurance s’achève automatiquement pour toutes les créances résultant de futures livraisons et prestations, conformément au § 2 chiffre 7 CGA.
3. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si, pour le client concerné, la clause «Couverture d’assurance des engagements fermes de livraison» éventuellement convenue dans le contrat d’assurance donne lieu à prendre effet de l’avis de limite dérogeant aux CGA.
4. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas au client dont le siège se trouve dans un pays qui est caractérisé par la lettre «Non» dans le contrat d’assurance (A, 12) à la mention sur la prolongation de la validité des mon-tants d’assurance.

1. Les clients inclus dans l’assurance bénéficient ***aussi/seulement*** d’une garantie pour les créances provenant de livraisons de marchandises, confections d’ouvrages et prestations de services effectuées par les entreprises (Co-Assurés) citées dans le contrat d’assurance (A, 11).
   
   La prime pour les créances assurées des entreprises (Co-Assurés) est payable toutes taxes d’assurances et autres redevances correspondantes en sus.
2. Toutes les informations et déclarations peuvent être données, tous les engagements et obligations peuvent être remplis par l’Assuré comme par les Co-Assurés. Toutes les déclarations et actions de Euler Hermes doivent être effectuées envers l’Assuré, dans la mesure où aucun autre règlement n’a été convenu.
   
   Les violations d’obligations et d’engagements légaux ou contractuels par l’Assuré doivent concerner également chacun des Co-Assurés. Inversement l’Assuré doit être rendu également responsable des violations d’engagements et d’obligations par l’un des Co-Assurés. Au reste ce sont les dispositions des Conditions géné-rales de l’assurance qui s’appliquent aussi aux relations avec les Co-Assurés.
   
   *** Remarque ***
   La limite de garantie fixée pour un client s’applique aussi bien aux créances de l’Assuré qu’à celles des Co-Assurés.
   Alternative
   Plusieurs limites de garantie fixées pour un client s’appliquent indépendamment l’une de l’autre à l’Assuré et aux Co-Assurés.

1. Les clients inclus dans l’assurance bénéficient aussi d’une couverture pour les créances que l’Assuré a cédé ou respectivement va céder aux entreprises (Co-Assurés) citées dans le contrat d’assurance (A, 11) et qui résultent de livraisons de marchandises, confections d’ouvrages et prestations de services effectuées par l’Assuré principal.
2. Toutes les informations et déclarations peuvent être données, tous les engagements et obligations peuvent être remplis par l’Assuré comme par les Co-Assurés. Toutes les déclarations et actions de Euler Hermes doivent être effectuées envers l’Assuré, dans la mesure où aucun autre règlement n’a été convenu.
   
   Les violations d’obligations et d’engagements légaux ou contractuels par l’Assuré doivent concerner également chacun des Co-Assurés. Inversement l’Assuré doit être rendu également responsable des violations d’engagements et d’obligations par l’un des Co-Assurés. Au reste ce sont les dispositions des Conditions géné-rales de l’assurance qui s’appliquent aussi aux relations avec les Co-Assurés.
   
   *** Remarque ***
   La limite de garantie fixée pour un client s’applique aussi bien aux créances de l’Assuré qu’à celles des Co-Assurés.
   
   

1. Sont garantis les frais de fabrication engagés pendant la période du contrat d’assurance à partir du début de la fabrication des marchandises jusqu’à leur réalisation complète ou depuis le début de la confection d’ouvrage ou de la prestation de services, dans la mesure où une commande écrite existe et où Euler Hermes a accordé une limite de garantie pour le client.
2. Les frais de fabrication sont les dépenses et les frais généraux qui sont à attribuer, selon les principes de calcul régulier des frais, sans prendre en compte la marge bénéficiaire, aux marchandises à produire ou aux confections d’ouvrages ou prestations de services à réaliser d’une manière probante, et qui étaient nécessaires pour remplir les conditions du contrat. Ceci comprend des obligations de l’Assuré justifiées juridiquement, provenant de livrai-sons de marchandises, de confections d’ouvrages ou de prestations de services de tiers, dans la mesure où elles étaient nécessaires pour remplir les conditions du contrat.
3. Les frais de fabrication sont assurés dans l’ordre où ils ont été engagés et limités par la valeur de la commande,
   1. 3.1 dans la mesure où la somme des créances assurées provenant de livraisons, de confections d’ouvrages ou de prestations de services n’atteint pas la limite de garantie et
   2. 3.2 dans la mesure où le début de la prestation lors de la suppression de la garantie conformément au § 2 alinéa 3 CGA ou lors de la survenance du fait générateur de sinistre conformément au § 10 CGA, ne remonte pas à plus longtemps que l’échéance (A, 12) fixée dans le contrat d’assurance et
   3. 3.3 dans la mesure où les frais de fabrication sont justifiés et correspondent à la commande garantie.
4. L’Assuré doit immédiatement spécifier après réception d’un avis de limite selon le § 2 alinéa 3 CGA ou surve-nance du fait générateur de sinistre selon le § 11 CGA, l’état de fabrication à ce jour pour chaque commande et notifier les frais de fabrication occasionnés jusqu’à cette date selon le N° 2 ainsi que les créances nées jusque-là de livraisons de marchandises, confections d’ouvrages et prestations de services.
5. Si la garantie pour un client s’achève en raison de l’une des conditions nommées dans le § 2 alinéa 7 CGA, la ga-rantie s’achève aussi pour des frais de fabrication à venir. En dérogation à cela, Euler Hermes est en droit selon le § 8 CGA d’enjoindre l’Assuré d’achever la fabrication des marchandises en cours de production. Dans ce cas, les frais de fabrication nécessaires à l’achèvement sont assurés dans la mesure où ils dépassent la limite de garantie.
6. Si Euler Hermes supprime la garantie pour un client conformément au § 2 alinéa 3 CGA, le fait générateur de sinistre pour les frais de fabrication est considéré comme survenu 12 mois après réception de cette notification, dans la mesure où jusqu’à cette date Euler Hermes n’a donné aucune instruction dans l’esprit du N° 5 ou bien où le fait générateur de sinistre conformément au § 11 CGA n’est pas encore survenu.
7. La garantie concernant des frais de fabrication engagés s’achève au plus tard 3 mois après l’arrêt du contrat d’assurance, à moins que l’Assuré n’ait facturé les frais de fabrication comme livraisons, confections d’ouvrages ou prestations de services avant l’échéance de ce délai.
8. Les frais de fabrication sont soumis à l’obligation d’insertion dans le contrat.
9. Lors du calcul de la perte, les paiements et les recettes conformément au § 12 alinéa 2 CGA sont déduits des frais de fabrication.
   
   *** (Pour les déclarants de soldes) Remarque ***
   Les frais de fabrication doivent être notifiés avec la déclaration mensuelle pour le calcul de la prime.
   
   *** (Pour les déclarants de soldes) Remarque (alternative) ***
   Les frais de fabrication doivent être notifiés par une somme forfaitaire de CHF *** avec la déclaration mensuelle pour le calcul de la prime.
   
   *** (Pour les déclarants de chiffre d'affaires) Remarque ***
   La part de prime pour la garantie des frais de fabrication correspond à ** % du taux de prime mentionné sous A, 1.1.

1. Si Euler Hermes n’a pris aucune décision de crédit pour un client de l’Assuré, les créances sont assurées, en com-plément du § 2 CGA, envers ce client à hauteur de la limite discrétionnaire mentionnée dans le contrat d’assurance (A, 7), dans la mesure où l’Assuré octroie un crédit au client et où les conditions suivantes sont rem-plies:
   1. 1.1. L’Assuré n’a pas connaissance de faits ou circonstances qui ne justifient pas l’octroi d’un crédit. Plus particu-lièrement dans les 12 derniers mois avant la naissance de la nouvelle créance il n’est survenu chez le client au-cune des circonstances énumérées dans le § 9 alinéas 2.2 à 2.4 CGA et il n’existe aucune créance impayée selon le § 9 alinéa 2.1 CGA. En outre, le client n’est pas insolvable. L’insolvabilité dans ce sens signifie la présence de l’un des faits mentionnés dans le § 11 alinéas 2 à 5 CGA.
   2. 1.2. Dans les 12 derniers mois avant le nouvel octroi de crédit, l’Assuré ne doit avoir reçu aucun refus d’une limite de garantie de la part d'Euler Hermes.
   3. 1.3 Le crédit accordé doit être absolument justifié par une information écrite de moins de 12 mois provenant d’une agence de renseignement commercial. Les agences de renseignement agréées sont stipulées dans le contrat d’assurance (A, 11). Est également considéré comme forme écrite l’imprimé automatique d’un renseignement transmis par liaison en ligne. Le renseignement doit justifier absolument l’octroi de crédit sans restriction ni re-commandation de sécurités, en mentionnant le montant maximum du crédit.
   4. 1.3.1 Il peut être renoncé à un renseignement commercial si dans les 12 derniers mois le client a acheté par deux fois des marchandises ou a sollicité par deux fois des confections d’ouvrages ou des prestations de services et qu’il les a payées au plus tard 30 jours après l’échéance initiale.
   5. 1.3.2 Si le crédit octroyé dépasse la somme de ***0’000,-, le client doit avoir acheté au moins par deux fois des mar-chandises ou sollicité par deux fois des confections d’ouvrages ou des prestations de services d’une valeur d’au moins ***0’000,- et les avoir payées au plus tard 30 jours après l’échéance initiale.
   6. 1.4 L’Assuré est tenu de conserver pendant 12 mois tous les documents constituant la base de l’octroi du crédit, aux fins de contrôle par Euler Hermes.
2. 2.1 Si une créance reste impayée alors que le délai de déclaration fixé sous (A, 9) est écoulé, l'Assuré est tenu de prendre immédiatement, par écrit, ou par liaison en ligne, l'une des deux mesures spécifiées au § 10 alinéa 1 CGA.
3. 2.2 Il y a irrécouvrabilité des créances assurées dans le cadre de l’autogestion, outre les faits décrits au § 11 alinéas 2 à 5 CGA, lorsque la créance assurée n’est pas payée ou ne l’est pas entièrement et que le délai fixé dans le contrat d’assurance (A, 12), courant à compter du jour où le mandat de recouvrement parvient à Euler Hermes, est écou-lé (insolvabilité présumée).
4. La garantie d’assurance dans le cadre de l’autogestion ne s’étend pas aux clients dont le siège se trouve dans un pays qui est caractérisé par la lettre ‘N’ dans le contrat d’assurance (A, 12) à la mention sur l’autogestion.
5. Les chiffres d’affaires ou les créances pour lesquels l’Assuré obtient la garantie d’assurance dans le cadre de l’autogestion, doivent être notifiés dans la déclaration pour le calcul de la prime.
6. Après la suppression automatique de la garantie d’assurance pour les clients qui étaient assurés dans le cadre de l’autogestion, les créances résultant d’autres livraisons, confections d’ouvrages ou prestations de services, sont à nouveau assurées à partir de la suppression de la garantie, quand toutes les créances échues sont payées et s’il n’y a pas d’informations négatives pour les nouvelles créances conformément au § 9 alinéas 2.1 à 2.4 CGA.
7. Aussi longtemps que la globalité des créances vis-à-vis d’un client dépasse la limite discrétionnaire (A, 7), ces créances sont garanties seulement si une limite de garantie a été accordée par Euler Hermes.
8. Dès réception d’un avis de limite accordé par Euler Hermes, toute limite de crédit accordée par l’Assuré dans le cadre de l’autogestion s’éteint pour des créances futures, pour le même client.

En modification du § 5 CGA, la garantie existe aussi pour les créances provenant de livraisons, confections d’ouvrages ou prestations de services supplémentaires, lorsqu’une créance assurée ou non assurée envers un client pour lequel Euler Hermes a accordé une limite de garantie, n’a pas été payée en totalité ou en partie à l’échéance du délai fixé (A, 10) et qu’elle ne dépasse pas le montant mentionné dans le contrat d’assurance (A, 11).

Pour ces créances, l’Assuré n’est pas tenu de déclarer les créances échues selon le § 9 alinéa 3 CGA à l’échéance du délai fixé dans le contrat d'assurance (A, 9) et il n'est donc pas non plus tenu de transmettre le mandat de recouvrement selon le § 10 alinéa 1 CGA.

1. Si, avant de recevoir l'avis de réduction ou de suppression de la couverture d'assurance, l’Assuré souscrit un en-gagement ferme de livraison, autrement dit dont il ne peut pas se libérer vis-à-vis dudit client, la couverture d’assurance est maintenue en l’état.
   
   Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux créances résultant des engagements fermes de livraison devant être exécutés pendant la durée de validité du contrat et dans le délai fixé dans le contrat d’assurance (A, 12) cou-rant à partir de la réception de l’avis de réduction ou de suppression.
2. La couverture d’assurance des créances résultant d’engagements de livraison non encore exécutés s’éteint dans tous les cas automatiquement dès que le délai d’exclusion convenu après l’échéance initiale selon le § 5 CGA est écoulé ou qu’un fait générateur de sinistre selon le § 11 CGA survient.

1. En dérogation au § 2, ch. 4.1 et 4.6, CGA, la garantie d’assurance s’applique aussi aux pertes de créances assurées subies en relation avec la circulation transfrontière de marchandises et de services vis-à-vis de clients et d’acheteurs du secteur public assurés dont le siège est situé dans un des pays spécifiés dans la police d’assurance, pour autant que l’irrécouvrabilité desdites créances soit due à la situation politique.
   
   Les créances ne sont assurées en application de la présente clause que si l’assureur a accordé, avant la naissance des créances et moyennant un avis écrit ou transmis en ligne, une limite de garantie pour le client concerné.
2. En complément au § 11 CGA, il y a irrécouvrabilité due à la situation politique:
   1. 2.1. si, après que l’Assuré a dûment fourni les prestations contractuelles convenues, la réalisation ou le recouvrement forcé de la créance, sous quelque forme que ce soit, est empêché par une guerre, des événements belliqueux, des troubles intérieurs, une insurrection ou une révolution; ou
   2. 2.2. si un problème de conversion ou de transfert se vérifie, en ceci que les entraves mises au trafic des paiements entre Etats par les autorités ou par une institution étatique font que les sommes versées par le débiteur étranger, à titre de contre-valeur de la créance et en exécution de ses engagements, auprès d’une banque solvable de son pays aux fins du virement en faveur de l’Assuré ne peuvent pas être converties dans la monnaie convenue ni transférées, alors même que toutes les prescriptions régissant la conversion et le transfert ont été respectées. Pour les acheteurs du secteur public, l’obligation de paiement décrite ci-devant n’est pas une condition de l’application de la garantie d’assurance;
   
   et que le délai de carence fixé (A, 12), courant à compter du jour où le mandat de recouvrement parvient à Euler Hermes.
3. En cas d’aggravation du risque ou pour d’autres justes motifs, l’assureur a le droit de supprimer la garantie d’assurance pour un pays déterminé ou pour tous les pays.
   
   Le cas échéant, cette mesure prend effet pour les créances futures dès que la communication parvient à l’Assuré.
4. La garantie d’assurance ne s’applique pas aux pertes de créances dues directement ou indirectement à une guerre impliquant la Chine, la France, la Grande-Bretagne, la Fédération de Russie ou les Etats-Unis (peu importe que la perte survienne avant ou après le début des hostilités).

Si une limite de garantie a été accordée pour un fournisseur de l’Assuré inclus dans l’assurance, la garantie s’étend au droit à remboursement de ces paiements anticipés que l’Assuré a effectués envers ses fournisseurs en raison d’accords contractuels.

La garantie n’existe pas si pour la livraison de marchandises, la confection d’ouvrages ou la prestation de services un délai de paiement a été convenu qui est plus long que le délai maximum mentionné dans le contrat d’assurance. Le délai commence avec le paiement anticipé.

Toute livraison, confection d’ouvrage ou prestation de service accomplie dans l’exécution du contrat est portée en compte du paiement anticipé.

La valeur totale des paiements anticipés doit être notifiée pour le calcul de la prime.

Euler Hermes indemnise les pertes de créances irrécouvrables nées durant la période du con-trat d’assurance et résultant de livraisons de marchandises, de confections d’ouvrages et de prestations de services, qui sont devenues irrécouvrables par suite d’un fait générateur de sinistre survenu pendant la période du contrat d’assurance.

1. Sont assurées les créances non contestées provenant de livraisons de marchandises, de con-fections d’ouvrages et de prestations de services dès l’expédition de la marchandise ou l’exécution de la confection d’ouvrage ou de la prestation, dans la mesure où les créances provenant de ces livraisons, confections d’ouvrages ou prestations de services sont facturées dans les trente prochains jours. Si la facture a lieu plus tard, la garantie d’assurance ne com-mence qu’à partir de cette date.
2. Seules sont assurées les créances pour lesquelles, avant leur naissance, Euler Hermes a accor-dé par avis de limite une limite de garantie sur le client concerné. Sont considérés comme avis de limite dans le sens de ce contrat d’assurance tous les avis envoyés par Euler Hermes à l’Assuré avec lesquels l’Assuré se voit notifier des décisions relatives à la garantie d’assurance pour le client concerné ou pour la totalité des clients ayant leur siège dans un pays. Un tel avis de limite peut être accordé par écrit ou par télécopie ou par liaison en ligne.
3. En cas d’aggravation de risque ou pour d’autres raisons importantes, Euler Hermes peut im-médiatement réduire ou supprimer par avis de limite la garantie pour un client ou pour la totalité des clients ayant leur siège dans un pays. Sont également considérées comme une telle restriction de la garantie d’assurance, mais pas exclusivement, la réduction de la limite de garantie et la réduction de la quotité de garantie.
   
   Pour les créances futures, cette mesure prend effet dès réception de l’avis de limite par l’Assuré. Si la limite accordée est réduite, les créances futures sont assurées à concurrence de la limite réduite, si le paiement de créances existantes le permet.
4. La garantie ne s’applique pas aux pertes de créances
   1. 4.1 vis-à-vis des clients provenant du secteur public ainsi que des personnes physiques, dans la mesure où les créances ne sont pas survenues contre ces dernières dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale des personnes physiques,
   2. 4.2 vis-à-vis d’un client, dans le capital duquel l’Assuré détient directement ou indirectement une participation majoritaire ou dont il peut influencer de façon déterminante la direction ou la gestion. Cette exclusion s’applique également dans le cas d’une participation du client dans le capital de l’Assuré ou de la possibilité d’un client d’influencer de façon déterminante la ges-tion de l’Assuré
   3. 4.3 provenant d’intérêts moratoires légaux ou contractuels, de pénalités contractuelles, de dom-mages intérêts, des pertes dues au change et aux frais, qui sont apparus à la suite de réclama-tions d’un défaut ou autres objections du client,
   4. 4.4 provenant des loyers à bail et des gérances de biens immobiliers,
   5. 4.5 dues à des livraisons, confections d’ouvrages et prestations de services pour lesquelles les autorisations nécessaires n’ont pas été obtenues, ainsi que les créances dues à la livraison de marchandises, dont l’importation dans le pays concerné ou l’exportation du pays d’origine enfreint une interdiction existante,
   6. 4.6 causées par une guerre, des événements belliqueux, des troubles intérieurs, une insurrection, une révolution, un acte de terrorisme, une grève, une saisie, l’empêchement par l’administration ou une institution publique du bon fonctionnement de la libre circulation de marchandises et moyens de paiement, de catastrophes naturelles, ainsi que celles provo-quées directement ou indirectement par l’énergie nucléaire.
5. Les droits de douane, TVA et autres impôts ne sont pas couverts par la garantie.
6. Ne sont pas garanties les créances pour lesquelles l’Assuré fixe avec le client, dès le début, lors de la conclusion du contrat, des délais de paiement plus longs que ceux indiqués dans le contrat d’assurance ou dans le questionnaire, à moins que l’avis de limite ne renferme une disposition différente.
7. La garantie des créances provenant d’autres livraisons, confections d’ouvrages ou prestations de services vis-à-vis d’un client s’achève avec la suppression de la garantie par avis de limite conformément au § 2 alinéa 3 CGA, avec la suppression automatique de la garantie confor-mément au § 5 CGA ou avec la survenance du fait générateur de sinistre conformément au § 11 CGA. Avec l’arrêt du contrat d’assurance, la garantie s’achève pour toutes les créances en-vers un client.

1. Les créances sont garanties dans l’ordre chronologique de leur naissance et jusqu’à concur-rence de la limite de garantie pour le client.
2. Les créances non assurées excédant la limite accordée entrent dans la garantie au fur et à mesure que des créances assurées sont payées. Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme réglés qu’au moment de leur encaissement.
   
   Les créances non assurées ne peuvent pas entrer de cette façon dans la garantie si la garantie est supprimée conformément au § 2 alinéa 3 CGA, si la garantie n’existe plus conformément au § 5 CGA, si le fait générateur de sinistre est survenu ou si le contrat d’assurance est arrêté.
3. Chaque paiement reçu est attribué à la créance la plus ancienne.

L’Assuré est tenu de demander des limites de garantie suffisantes pour toutes ses créances vis-à-vis de ses clients dans les pays assurés (A, 12), si la somme totale des créances vis-à-vis d’un client excède la limite discrétionnaire (A, 7) stipulée dans le contrat d’assurance.

La garantie s’achève pour les créances provenant de livraisons, de confections d’ouvrages ou de prestations de services supplémentaires, lorsqu’une créance antérieure assurée ou non assurée vis-à-vis d’un client n’a pas été payée au plus tard dans le délai après l’échéance ini-tiale (A, 10), indépendamment de la notification par l’Assuré de la créance impayée, à moins que Euler Hermes ne confirme la garantie par avis de limite.

Chaque perte calculée selon le § 12 CGA est indemnisée à hauteur du pourcentage (A, 5) indi-qué dans le contrat d’assurance, dans la mesure où, pour le client concerné, un autre pour-centage n’a pas été déterminé dans l’avis de limite accordée.

La partie non indemnisable de la créance ne doit pas être assurée ou couverte autrement chez un tiers.

1. L’Assuré est tenu de communiquer à Euler Hermes les informations (A, 4.1) nécessaires au calcul des primes et stipulées dans le contrat d’assurance. En cas de manquement par l’Assuré à l’obligation de déclaration ou si l’Assuré ne s’en acquitte pas en bonne et due forme, Euler Hermes est dégagé de toute obligation contractuelle dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).
2. L’Assuré garantit à Euler Hermes le paiement du minimum annuel de prime par exercice d’assurance (A, 1.2) stipulé dans le contrat d’assurance.
3. Toute prime, y compris la taxe légale d’assurance (actuellement 5 % de la prime pour les clients assurés en Suisse et au Liechtenstein) et le cas échéant d’autres redevances légales, est à régler dans les 10 jours après la date de la facture.
4. Si la prime n’est pas réglée dans les délais convenus, l’Assuré sera invité selon les dispositions légales à payer la prime arriérée dans les 14 jours suivant l’envoi de la mise en demeure. Si la mise en demeure reste sans succès, l’obligation d’indemnisation de Euler Hermes est suspen-due à partir de la date d’expiration du délai de sommation et Euler Hermes est habilité soit à réclamer le paiement de la prime arriérée par voie de justice, soit à résilier le contrat.
   
   L’envoi de la deuxième mise en demeure par lettre recommandée donne lieu à la facturation de frais de sommation de CHF 200.–/EUR 180.–/USD 200.– (la devise du contrat selon le § 17 CGA est déterminante). Les frais de sommation facturés sont dus même si la prime est payée après la deuxième mise en demeure ou que l’obligation d’indemnisation de Euler Hermes est suspendue. En cas de non-paiement des frais de sommation, Euler Hermes se réserve le droit de les réclamer par voie de justice.
5. Nonobstant les dispositions précitées, jusqu’au paiement de la première prime, Euler Hermes est dégagé de toute obligation de prestation, dans la mesure où le contrat d’assurance n’a pas été encore remise à l’Assuré.
   
   Au demeurant, les dispositions applicables à l’assurance crédit de la Loi fédérale sur le con-trat d’assurance (Art. 18 à 24 LCA) font autorité.
   
   Euler Hermes Services est autorisée à émettre et encaisser les factures de primes au nom d'Euler Hermes.

L’Assuré s’engage à appliquer, par conscience professionnelle, toutes les mesures appropriées pour prévenir ou réduire la perte.

Afin de réduire le risque de perte, Euler Hermes et Euler Hermes Services ont le droit, mais non l’obligation, de passer avec des clients de l’Assuré et au nom de ce dernier des accords individuels de garantie des créances.

L’Assuré est tenu de suivre les instructions d’Euler Hermes et de ne conclure d’arrangement ou d’accord de paiement ou encore de ne prendre des mesures de réduction de la perte qu’après en avoir obtenu l’autorisation expresse d’Euler Hermes. A défaut, l’Assuré est déchu de tout droit à une indemnisation pour le sinistre concerné.

1. L’Assuré informe immédiatement par écrit ou par liaison en ligne, de l’insolvabilité d’un client, au moyen d'un mandat de recouvrement.
2. Dans sa demande d’agrément, l’Assuré informe Euler Hermes si, dans les 12 derniers mois précédant cette demande
   1. 2.1 des créances échues n’ont pas été payées du tout ou n’ont pas été payées dans le délai fixé (A, 10) dans le contrat d’assurance, ou
   2. 2.2 des lettres de change ont été prolongées contrairement aux conditions de paiement initiale-ment convenues, ou
   3. 2.3 des chèques, des lettres de change, ou des notes de débit n’ont pas été honorés, faute de provision, ou
   4. 2.4 il a connu des informations négatives concernant la situation financière ou le mode de paie-ment du client.
3. Après sa demande d’agrément, l’Assuré informe immédiatement par écrit ou par liaison en ligne, de tous les faits cités au § 9 alinéas 2.2 à 2.4 CGA.
4. L’Assuré
   1. 4.1 informe immédiatement par écrit ou par liaison en ligne, toute dérogation à son comporte-ment commercial décrit dans le contrat d’assurance (p. ex. activités commerciales et condi-tions de paiement),
   2. 4.2 s’assure de l’autorisation de Euler Hermes avant la prolongation ultérieure des délais de paiement,
   3. 4.3 donne tous les renseignements et fournit tous les documents que Euler Hermes juge néces-saires pour déterminer le fait générateur de sinistre et que Euler Hermes ou un tiers par lui nommé considère comme nécessaires pour l’exécution du recouvrement,
   4. 4.4 accorde à Euler Hermes le droit de prendre connaissance de ses documents commerciaux es-sentiels à la relation contractuelle et d’en exiger ou d’en faire des copies,
   5. 4.5 déclare immédiatement tous les paiements versés par le client ou par un tiers ou la réduction ou la compensation de sa créance de quelque manière que ce soit,
   6. 4.6 est tenu d’observer les dispositions des alinéas 4.2 à 4.5, après qu’Euler Hermes ait procédé à l’indemnisation.
5. L’Assuré traite les informations d’Euler Hermes concernant la situation financière de l’un de ses clients ou de tierces entreprises de manière confidentielle. Ces informations lui étant données sans obligation, l’Assuré renonce à tout droit qu’il pourrait faire valoir contre Euler Hermes et qui pourrait résulter de ces informations confidentielles, dans la mesure où la loi permet à Euler Hermes de se dégager de sa responsabilité.
   
   Par ailleurs, l’Assuré s’engage à dégager Euler Hermes de toute revendication éventuelle de tierces personnes qui prennent connaissance des informations données.

1. Si une créance reste impayée alors que le délai de déclaration fixé sous (A, 9) est écoulé, l'Assuré est tenu de prendre immédiatement, par écrit, ou par liaison en ligne, l'une des deux mesures suivantes:
   1. 1.1 confier le recouvrement de toutes les créances qu’il détient sur le client concerné à Euler Hermes Services en lui envoyant le mandat de recouvrement et toutes ses annexes; ou
   2. 1.2 demander à Euler Hermes de prolonger le délai de déclaration de créances impayées (A, 9). Euler Hermes peut approuver ou refuser tout ou partie de cette demande. Euler Hermes prend connaissance de la demande sans vérifier si la créance est conforme aux dispositions du contrat d’assurance.
      
      Si Euler Hermes accepte la demande, mais que la créance demeure toujours impayée au terme de la prolongation du délai de déclaration, l’Assuré doit de nouveau prendre immédia-tement l’une des deux mesures susmentionnées.
      
      Si Euler Hermes refuse la demande, l’Assuré doit confier le recouvrement de toutes ses créances à Euler Hermes, conformément à l’alinéa 1.1, dans les sept jours suivant la réception du rejet de la demande.
      
      Si le total de toutes les créances impayées détenues sur le même client ne dépasse pas le montant de la franchise individuelle spécifié dans le contrat d’assurance (A, 8), il n’est pas possible de confier le mandat de recouvrement à Euler Hermes.
2. Lors de la transmission du mandat de recouvrement, l’Assuré met à la disposition d’Euler Hermes Services un historique de la relation commerciale concernée commençant douze mois avant l’échéance de la créance ouverte la plus ancienne, une liste des postes ouverts, les bul-letins de commande, les confirmations de commandes, les bulletins de livraison, les copies de factures, les rappels et la correspondance, ainsi que tous les autres titres et documents né-cessaires pour faire valoir ses droits.
3. L’Assuré n’a pas le droit d’accepter ou de refuser une proposition d’arrangement extrajudi-ciaire ou de concordat judiciaire, ou tout autre accord de même portée, sans en avoir préala-blement obtenu l’autorisation expresse d’Euler Hermes, sous peine d’être déchu de tout droit à une indemnisation pour le sinistre concerné.
4. Ni l’acceptation du mandat de recouvrement par Euler Hermes Services, ni les mesures que celle-ci prend pour en assurer l’exécution ou encore les éventuelles directives qu’Euler Hermes donne à l’Assuré ne sont constitutives d’une obligation d’indemnisation selon le § 12 CGA.
5. Les coûts supportés par Euler Hermes Services en relation avec le recouvrement de créances détenues sur des clients assurés, y compris les éventuels coûts supportés pour faire recon-naître les créances, sont réputés être intégralement indemnisés par les frais de recouvrement (A, 2). Il en va de même des coûts éventuellement occasionnés à l’Assuré par l'application d’instructions d'Euler Hermes ou d’Euler Hermes Services.
   
   Euler Hermes Services ne prend en charge les frais de défense contre des actions pour défauts de la chose et autres exceptions que si la validité juridique de la créance est pleinement éta-blie. Dans le cas contraire, ces coûts sont entièrement à la charge de l’Assuré.
6. S’agissant de créances ne donnant pas droit à une indemnisation en raison d’un manquement de l’Assuré à ses obligations selon le § 13 CGA ainsi que de créances détenues sur des clients non assurés, les coûts selon la partie D alinéa 2 sont entièrement à la charge de l’Assuré.

Le fait générateur de sinistre survient le jour où la créance assurée est irrécouvrable.
Il y a seulement irrécouvrabilité

1. si la créance assurée n’est pas payée ou ne l’est pas entièrement et que le délai fixé dans le contrat d’assurance (A, 12), courant à compter du jour où le mandat de recouvrement par-vient à Euler Hermes, est écoulé (insolvabilité présumée), ou
2. si le sursis concordataire a été accordé au débiteur par le juge du concordat ou si l’ouverture de la faillite a été prononcée ou si un concordat judiciaire a été homologué, ou
3. si un arrangement à l’amiable (sursis concordataire, moratoire au prorata ou concordat par abandon d’actif) a été conclu, ou
4. si un acte de défaut de biens a été établi, ou
5. s’il existe à l’étranger des faits qui correspondent à une procédure judiciaire d’insolvabilité. Ce qui est le cas, par exemple, lorsque en raison d’une procédure collective, il existe une pro-tection en matière d’exécution pour le débiteur.

1. Euler Hermes indemnise après la survenance du fait générateur de sinistre et réception des documents nécessaires dans les 30 jours. Le fait générateur de sinistre survenu le premier est déterminant pour le calcul de la perte.
   
   L’indemnisation intervient dès que la perte assurée définitive est établie.
2. Lors du calcul de la perte assurée, les créances compensables ainsi que les paiements et re-cettes sont déduits de la créance.
   
   Si une partie des pertes n’est pas garantie, la déduction est effectuée en proportion des créances assurées / non assurées, indépendamment de tout accord contraire entre l’Assuré et le client.
   
   Si le montant de la perte n’est pas encore définitivement établi dans les 30 jours après la sur-venance du fait générateur de sinistre et la fourniture des documents nécessaires, Euler Hermes établit un calcul provisoire de la perte. Pour ce faire, Euler Hermes évalue les mon-tants à déduire tant que leur hauteur reste indéterminée.
3. Il sera déduit de chaque montant d’indemnisation la franchise individuelle fixée dans le con-trat d’assurance (A, 8). Le montant d’indemnisation correspond à la perte assurée déterminée selon le § 12 alinéa 2 CGA, en tenant compte de la quotité de garantie (A, 5).
   
   Si d’autres accords, qui contiennent d’autres montants à déduire de la perte assurée, ont été convenus, Euler Hermes indemnise la perte restante après réduction de ces montants.
4. Les paiements et recettes, qui n’ont pas été pris en compte lors du calcul de la perte, doivent être immédiatement déclarés à Euler Hermes. Tous les paiements postérieurs à l’indemnisation sont répartis entre Euler Hermes et l’Assuré dans les mêmes proportions que celles existant entre, d’une part, respectivement l’indemnisation versée par Euler Hermes et le montant résiduel pris en charge par l’Assuré et, d’autre part, le montant total de la créance. La part revenant à Euler Hermes doit lui être versée immédiatement.
5. Si la créance sur laquelle repose l’indemnisation n’est pas reconnue ou ne l’est que partielle-ment par une décision judiciaire ultérieure ou s’il s’avère qu’il n’y a pas de droit à l’indemnisation, l’Assuré s’engage à rembourser immédiatement à Euler Hermes les montants indûment perçus.

Euler Hermes a le droit de refuser de verser une indemnisation selon le § 12 CGA pour les créances concernées, si l’Assuré n’a pas rempli une ou plusieurs des obligations qui lui in-combent selon le § 5 CGA (Suppression automatique de la garantie), le § 6 CGA (Quotité de garantie), le § 9 alinéas 2 et 3 (Obligations d’information et de comportement de l’Assuré) et le § 10 alinéa 1 (Recouvrement).

A concurrence de l’indemnisation réglée, Euler Hermes sera subrogée dans tous les droits de l’Assuré vis-à-vis des débiteurs. L’Assuré, sur la demande de Euler Hermes, est obligé de pren-dre les mesures nécessaires au transfert des droits.

Les obligations de l’Assuré conformément au § 9 alinéa 4 CGA restent aussi valables après le transfert des créances et autres droits.

Les indemnisations concernant les sinistres dont le fait générateur est intervenu dans l’exercice d’assurance (et/ou la participation aux frais de poursuite judiciaire) au cours du même exercice sont limitées par le montant stipulé (A, 6) dans le contrat d’assurance.

Le transfert du droit au paiement de l’indemnisation est possible avec l’accord écrit d'Euler Hermes.

Les objections susceptibles d’être présentées par Euler Hermes ainsi que le droit de compen-sation de créances restent opposables également à l’égard des bénéficiaires du transfert. Le calcul des indemnisations se fait uniquement avec l’Assuré.

La devise du contrat est celle nommée dans le contrat d’assurance (A).Vertragswährung ist die in den Besonderen Bedingungen (A) genannte Währung.

Les montants facturés dans d’autres devises sont à convertir dans la devise du contrat au cours moyen du cours monétaire (billets) à Zurich le jour de réception du mandat de recou-vrement. Ce cours de conversion s’applique jusqu’au décompte final et fait également foi pour les paiements directs à l’Assuré et pour les indemnisations. Les paiements reçus direc-tement par Euler Hermes sont convertis au cours moyen du cours monétaire (billets) à Zurich le jour où ils sont crédités.

1. A la fin de chaque exercice d’assurance, le contrat d’assurance se renouvelle par tacite recon-duction pour un exercice d’assurance d’une durée de douze mois, à moins que l’une des deux parties contractantes ne la résilie au moins deux mois avant la fin de l’exercice d’assurance par lettre recommandée.
2. Toute modification du contrat d’assurance n’est valable que si elle est confirmée par écrit par Euler Hermes. Toute confirmation sous forme d’imprimé automatique sans signature est con-sidérée comme confirmation écrite.
3. Le contrat d’assurance prend fin au moment où la faillite de l’Assuré est ouverte ou au mo-ment où un concordat judiciaire par abandon d’actifs concernant l’Assuré est confirmé ou encore au moment où un concordat ou concordat par abandon d’actifs extrajudiciaire est conclu. Il en va de même si des faits de même portée se produisent à l’étranger.
4. Ce contrat d’assurance est soumis, dans tous les aspects, aux dispositions contractuelles et, en ordre supplétif, à la Loi fédérale sur le contrat d’assurance en date du 2 avril 1908 (LCA). 2. April 1908 ergänzend zu den vertraglichen Vereinbarungen Anwendung.
5. Pour tout litige découlant du présent contrat d’assurance, le for est au siège de la succursale suisse d’Euler Hermes SA.

Pendant toute la durée du contrat d’assurance, l’Assuré charge exclusivement Euler Hermes Services de l’enquête et de la surveillance des clients à garantir.

L’Assuré donne pouvoir irrévocable à Euler Hermes de mandater, pour son compte et en son nom, Euler Hermes Services pour l’enquête et la surveillance des clients à assurer. Euler Hermes Services mettra le résultat de ses enquêtes directement et exclusivement à la disposi-tion d’Euler Hermes.

Si l’Assuré porte à la connaissance d’Euler Hermes des circonstances influençant la solvabilité du client, ce à quoi il est lié de faire par contrat ou loi, Euler Hermes est habilité à en informer Euler Hermes Services. Euler Hermes Services utilise les informations reçues pour procéder à d’autres analyses (appréciation de solvabilité) dont les résultats peuvent être aussi communi-qués à des tiers. Dans la mesure où il s’agit de renseignements d’importance relevant de la protection des données, l’Assuré peut en interdire l’utilisation, étant donné que la transmis-sion de ces renseignements pour leur utilisation ultérieure se fait à titre volontaire.

L’Assuré est tenu de payer à Euler Hermes Services, pour tout exercice d’assurance entamé, les frais d’enquête et de surveillance (A, 3) indiqués dans le contrat d’assurance et fixés par Euler Hermes sur autorisation d'Euler Hermes Services. Les montants concernés, TVA légale incluse, sont facturés par Euler Hermes Services.

Les montants facturés doivent être réglés dans les 10 jours après la date de la facture.

Ist eine Gebührenrechnung bei Fälligkeit nicht bezahlt, so wird der Versicherungsnehmer gemäss den gesetzlichen Bestimmungen aufgefordert, die rückständige Gebühr innert 14 Tagen, von der Absendung der Mahnung an gerechnet, zu bezahlen. Bleibt die Mahnung ohne Erfolg wird eine 2. Mahnung per Einschreiben gesendet.

Si une facture de frais n’est pas réglée dans les délais convenus, l’Assuré sera invité selon les dispositions légales à payer les frais arriérés dans les 14 jours suivant l’envoi de la mise en demeure. Si la mise en demeure reste sans succès, une deuxième mise en demeure sera en-voyée par lettre recommandée.

L’envoi de la deuxième mise en demeure par lettre recommandée donne lieu à la facturation de frais de sommation de CHF 200.–/EUR 180.–/USD 200.– (la devise du contrat selon le § 17 CGA est déterminante). Les frais de sommation facturés sont dus même si la prime est payée après la deuxième mise en demeure. En cas de non-paiement des frais de sommation, Euler Hermes se réserve le droit de les réclamer par voie de justice.

La responsabilité d’Euler Hermes Services vis-à-vis de l’Assuré est limitée à la préméditation et la négligence grave, à moins que le dommage ne provienne du manquement à une obligation contractuelle essentielle. Selon son ampleur Euler Hermes Services ne répond que de la répa-ration du dommage typiquement prévisible.

Cet accord est valable pour la durée du contrat d’assurance et ne peut être résilié qu’en même temps que le contrat d’assurance.

Les accords du contrat d’assurance sont valables par analogie dans les relations entre Euler Hermes Services et l’Assuré dans la mesure où ils sont applicables par leur contenu.

Au surplus, les CGA s’appliquent dans la mesure où elles sont pertinentes.

Pour tout litige découlant du mandat d’enquête et de surveillance, le for est au siège d’Euler Hermes Services Suisse SA.

1. Créances assurées
   L’Assuré mandate exclusivement Euler Hermes Services pour procéder au recouvrement de créances qu’il détient sur des clients assurés. Le mandat vaut pendant toute la durée du con-trat d’assurance.
   
   Après avoir transmis le mandat de recouvrement par écrit, l’Assuré n’a pas le droit de négo-cier avec le client ni d’intenter une action contre lui sans l'autorisation d'Euler Hermes Ser-vices. L’Assuré communique à Euler Hermes Services toutes les informations en relation avec le mandat et utiles à son exécution. Euler Hermes Services agit selon sa propre appréciation, compte tenu de ses obligations. Elle peut refuser des mandats sans en indiquer les motifs ou arrêter la procédure de recouvre-ment à tout moment. Euler Hermes Services peut confier l’exécution de mesures judiciaires à des avocats. Ceux-ci agissent alors pour le compte d’Euler Hermes Services au nom de l’Assuré et sont autorisés à renseigner Euler Hermes Services à tout moment sur l’état de la procédure. Euler Hermes Ser-vices a le droit d’informer également Euler Hermes du résultat de ses démarches.
2. Créances non assurées
   Pour les créances sans garantie d’assurance selon le § 10 alinéa 6 CGA et pour les cas selon le § 10 alinéa 5, paragraphe 2, CGA, les tarifs ci-après s’appliquent.
   
   Frais d'ouverture de dossier par cas: CHF 120.- / EUR 100.- / USD 130.- Commission de succès en % des montants recouvrés: Suisse / Liechtenstein: 10% / EU: 15% / d'autres pays : 20%
   
   Pour le calcul de la commission de succès, il est tenu compte de toutes les formes de réduc-tion de la créance, en particulier paiements, notes de crédit, compensations de créances ou retours de marchandises. L’Assuré est tenu de communiquer immédiatement à Euler Hermes Services toute information relative à de telles réductions. S’il enfreint cette obligation, il en supporte toutes les conséquences juridiques de même que tous les coûts qui en découlent.
   
   Les coûts (p. ex. frais d’avocats, commissions de tiers, frais de poursuite et frais judiciaires, dépenses en espèces, frais de correspondance, etc.) sont assumés par l’Assuré séparément. Euler Hermes Services n’entreprend de démarche particulièrement onéreuse, telle qu’une procédure judiciaire ou l’attribution d’un mandat à un avocat ou à un partenaire de recou-vrement externe, qu’avec l’accord exprès de l’Assuré. Tout arrangement ou accord de réduc-tion de la créance requiert l’approbation de l’Assuré. Au reste, Euler Hermes Services a le droit de conclure des accords de paiement échelonnés selon sa propre appréciation.
   
   Euler Hermes Services a le droit d’exiger à tout moment de l’Assuré qu’il lui verse une avance de frais. Si l’Assuré ne s’exécute pas, cela équivaut à un retrait du mandat de recouvrement. Euler Hermes Services a le droit de refuser des mandats de recouvrement ou de renoncer à un mandat en cours d’exécution sans en indiquer les motifs.
   
   Euler Hermes Services ist grundsätzlich jederzeit berechtigt, einen Kostenvorschuss vom Versicherungsnehmer zu verlangen. Wird dieser nicht geleistet, kommt dies einem Rückzug des Inkassoauftrages gleich. Euler Hermes Services ist berechtigt, ohne Begründung Inkassoaufträge abzulehnen oder ein Mandat niederzulegen.
3. Autres dispositions
   Si l’Assuré retire son mandat, la commission de succès est calculée soit entièrement sur le montant total de la créance, soit sur le montant des éventuels paiements à venir. La commis-sion est aussi perçue entièrement lorsque le retrait du mandat vise manifestement à éluder un décompte.
   
   Euler Hermes Services facture les frais de recouvrement et les commissions en y ajoutant la taxe sur la valeur ajoutée. Les montants facturés doivent être payés dans les dix jours à compter de la date de facturation.
   
   Si une facture de frais ou de commissions n’est pas réglée dans les délais convenus, l’Assuré sera invité selon les dispositions légales à payer les frais ou les commissions arriérés dans les 14 jours suivant l’envoi de la mise en demeure. Si la mise en demeure reste sans succès, une deuxième mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée.
   
   L’envoi de la deuxième mise en demeure par lettre recommandée donne lieu à la facturation de frais de sommation de CHF 200.–/EUR 180.–/USD 200.– (la devise du contrat selon le § 17 CGA est déterminante). Les frais de sommation facturés sont dus même si la prime est payée après la deuxième mise en demeure ou que l’obligation d’indemnisation de Euler Hermes est suspendue. En cas de non-paiement des frais de sommation, Euler Hermes se réserve le droit de les réclamer par voie de justice.
   
   La responsabilité d’Euler Hermes Services vis-à-vis de l’Assuré se limite aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, à moins que le dommage ne résulte du non-respect d’une obligation contractuelle essentielle. Pour ce qui est du montant, Euler Hermes Services répond uniquement de la réparation du dommage typiquement prévisible.
   
   Le présent accord vaut pour toute la durée du contrat d’assurance et ne peut être résilié que conjointement à ce dernier. Pour les créances assurées également après la fin du contrat d’assurance, les coûts sont répu-tés être intégralement indemnisés par les frais de recouvrement (A, 2). Pour toutes les autres créances ayant fait l’objet d’un mandat de recouvrement avant la fin du contrat d’assurance, Euler Hermes Services poursuit la procédure de recouvrement.
   
   Au surplus, les CGA s’appliquent dans la mesure où elles sont pertinentes.
   
   Pour tout litige découlant du mandat de recouvrement, le for est au siège d’Euler Hermes Ser-vices Suisse SA.

Euler Hermes, une société du groupe Allianz, est le leader mondial des solutions d’assurance-crédit pour les marchandises, avec des filiales et succursales dans toute l’Europe et dans le monde entier. Euler Hermes propose des produits financiers B2B, qui aident ses clients dans le monde entier à choisir judicieusement leurs partenaires commerciaux et ä envisager serei-nement le développement de leurs opportunités commerciales.

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