Gestion des créances Q&R

Une indemnité est versée pour les créances assurées devenues irrécouvrables. Si aucun élément n’a changé, on peut considérer qu’une indemnité ne doit être remboursée sans motif. Si, en revanche, certains éléments changent et que des paiements interviennent, par exemple, Allianz Trade doit en être informée sans délai. Dans le cadre de l’atténuation des dommages, un remboursement au prorata est réclamé. Si, après le versement de l’indemnité, le preneur d’assurance ne s’acquitte pas de son obligation d’atténuer les dommages, Allianz Trade se réserve le droit d’en réclamer le remboursement.

Après une annulation de limite, les livraisons ultérieures ne sont plus couvertes par l’assurance. Le preneur d’assurance a toute latitude pour effectuer d’autres livraisons, à ses risques et périls. Cependant, il est important de noter que tous les paiements reçus – qu’ils soient effectués pour des prestations assurées ou non – sont toujours imputés sur la plus ancienne facture ouverte et sont donc toujours utilisés pour atténuer les dommages. Cela vaut également pour le cas où d’autres livraisons sont effectuées contre paiement anticipé. Tous les versements d’avances atténuent donc les dommages et sont comptabilisés.

Le preneur d’assurance est tenu de virer sans délai les versements et produits reçus, qui reviennent à Allianz Trade. Allianz Trade établit alors un décompte en recours, dans lequel les créances non assurées sont présentées sous la forme d’un pourcentage des créances assurées.

Conformément aux CGA, une créance contestée n’est pas assurée parce qu’elle n’est pas reconnue par le débiteur, en tout ou partie. Cela peut résulter, par exemple, d’une réclamation pour vice ou d’une opposition. La créance n’est à nouveau assurée, rétroactivement, que lorsque l’opposition est écartée ou que le litige a été clarifié. On entend par clarification tout accord définitif, judiciaire et extrajudiciaire, entre les parties relatif à la reconnaissance de la créance. La date faisant foi est celle à laquelle le jugement entre en vigueur ou l’accord extrajudiciaire est reconnu par écrit par les parties.

Un historique des transactions enregistre toutes les transactions (factures, encaissements ou écritures de crédit) entre le preneur d’assurance et le client. Allianz Trade a besoin, dans chaque cas, d’un historique des transactions pour la période de 6 mois comprise entre la plus ancienne facture ouverte et ce jour.

Une liste de Postes Non Soldés enregistre toutes les factures impayées et fournit un aperçu de tous les débiteurs.

Une créance est toujours réputée irrécouvrable lorsqu’on peut considérer que la créance est définitivement perdue. C’est toujours le cas lorsqu’une procédure de faillite est ouverte sur un client ou que le risque est réalisé.

Toutes les créances ouvertes (créances impayées et créances non échues à la date de la déclaration de sinistre) doivent être documentées avec la déclaration de sinistre, ce qui se fait régulièrement avec la liste de PNS. Un aperçu de toutes les transactions réalisées est également fourni, en liaison avec l’historique des transactions.

Selon le contrat, c’est Allianz Trade ou l’assuré lui-même qui se charge du recouvrement. L’assuré a toutefois la possibilité de mandater un prestataire tiers à cet effet.

Généralement, les frais de recouvrement ne sont pas coassurés. Le preneur d’assurance doit supporter lui-même les frais de recouvrement.

Le preneur d’assurance est soumis à l’obligation d’atténuer les dommages. Il en est de même après l’éventuelle indemnisation d’un sinistre. En cas de faillite du débiteur, les créances doivent être déclarées dans les délais à l’Office des faillites, car le preneur d’assurance reste titulaire de la créance. Si, à l’issue de la procédure, le créancier dans la masse (preneur d’assurance) bénéficie d’une quote-part ou d’un dividende, celle-ci/celui-ci doit être notifié(e) sans délai à Allianz Trade. Une fois la déclaration faite, un décompte en recours est établi par Allianz Trade et notifié au preneur d’assurance. Le pourcentage de quote-part/dividende qui revient à Allianz Trade doit être réglé après réception du décompte en recours.

Si le preneur d’assurance omet d’exécuter les opérations de recouvrement, ou les exécute de façon insuffisante, il compromet son droit d’être indemnisé dans le cadre du défaut de paiement constitué. Si, dans le cadre d’une procédure de faillite, le preneur d’assurance omet de déclarer ses créances à l’Office des faillites, l’indemnité versée peut, dans certaines conditions, être réduite ou intégralement réclamée.

Le preneur d’assurance doit entreprendre toutes les démarches de recouvrement nécessaires, et à sa portée, à l’encontre du débiteur, afin d’encaisser ou de minorer la créance ouverte. Cela comprend non seulement le recouvrement extrajudiciaire, sous la forme d’une injonction, écrite ou téléphonique, mais aussi toutes les démarches juridiques qui s’y rattachent, allant de la poursuite à la commination de faillite. Toutes les démarches doivent être entreprises jusqu’à épuisement de la voie de droit.

Si le sinistre est assuré, c’est-à-dire qu’il n’est pas contesté, il n’en résulte aucun frais de recouvrement à la charge du preneur d’assurance, dans le cadre des polices Integral Collection. Si la créance est contestée, le preneur d’assurance doit faire l’avance des frais et en reçoit le remboursement rétroactivement, après règlement du litige.

Les conditions de recouvrement pour les sinistres non assurés sont stipulées dans la police.

Sous l’angle de l’obligation d’atténuation des dommages, il peut être judicieux d’obtenir un paiement partiel par le biais d’une transaction ou d’un abandon de créance. Dans le principe, cela est possible, mais doit impérativement faire l’objet d’une concertation préalable avec Allianz Trade. Si, sans concertation préalable avec Allianz Trade, un preneur d’assurance renonce à une partie de sa créance, il renonce du même coup à atténuer les dommages et accepte ainsi que la créance assurée soit réduite du montant correspondant à la renonciation.

Un plan de paiement échelonné doit chiffrer et dater précisément toutes les échéances. Il convient de veiller à ce qu’un plan de paiement échelonné soit, dans la mesure du possible, signé par le débiteur. Dans tous les cas, le plan de paiement échelonné doit satisfaire aux impératifs d’une reconnaissance de dette, c’est-à-dire qu’il doit permettre au débiteur de reconnaître, par sa signature, la créance exposée comme étant ouverte.

Le preneur d’assurance peut, au lieu d’une demande de limite de crédit, obtenir pour un client une couverture d’assurance, à concurrence du seuil de non-dénommé, dans le cadre de l’autoévaluation, dès lors que les conditions contractuelles stipulées dans la clause d’autoévaluation sont remplies.

Au terme du délai de déclaration fixé, le preneur d’assurance déclare le retard de paiement directement au service Sinistres, en ouvrant un sinistre via le portail en ligne EOLIS.