Une couverture autorisée prend toujours effet rétroactivement au début du mois au cours duquel la limite de crédit a été décidée. Cela s’applique aussi bien aux limites de crédit prévues dans le contrat primaire d’assurance-crédit sur marchandises, qu’aux limites prévues dans le contrat CAP.
Les succursales d'un client sont-elles coassurées ?
Oui, mais la limite doit être inscrite au siège, car nous n’ouvrons pas de succursales dans notre système.
À quoi reconnaît-on une succursale ?
Les succursales sont mentionnées au registre du commerce sous la forme juridique « ZN ». Le siège social est alors mentionné comme « SA » ou « Sarl ».
Sur quelle société la limite de crédit doit-elle être demandée lorsque la livraison est faite à une société autre que celle indiquée sur la facture ou lorsque la facture est payée par une autre société ?
C’est toujours le bénéficiaire de la prestation qui est assuré. C’est généralement l’entreprise qui effectue la commande.
Il ne peut s’agir que d’entreprises établies au siège juridique, à l’exclusion des succursales ou filiales.